Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 :
Ce décret met en application la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 et facilite l'encadrement juridique et fiscal des projets de méthanisation agricole.
Il définit le champ d'exercice de cette activité au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles et les matières premières utilisées doivent provenir pour au moins 50 % de ces exploitations.
> Consultez le décret
Arrêté du 19 mai 2011 :
Cet arrêté fixe les nouveaux tarifs d'achat d'électricité issue de biogaz.
Ces nouveaux tarifs revalorisent le tarif de rachat de électricité produite de 20% pour les petites et moyennes installations agricoles. Cela présente un soutien de 300 M€/an à la filière.
Ces tarifs se découpent en trois parties :
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un tarif de base compris entre 11,19 et 13,37 cts€/kWh pour les installations de méthanisation et un tarif de base pour les ISDND (Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux ) de 8,121 cts€/kWh (150 kW - max 2 MW) et 9, 745 cts€/kWh (< 150 kW)
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une prime à l’efficacité énergétique si elle est supérieure à 35 %, plafonnée à 4 cts€/kWh au-dessus de 70%
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une prime au traitement des effluents d’élevage comprise entre 0 et 2.6 cts€/kWh.
Le tarif maximum pouvant être perçu par une unité de méthanisation se résume ainsi :
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> Consultez la FAQ établie par le Club Biogaz sur cet arrêté