Après une période stable de juillet 2006 à décembre 2009, le secteur de l'énergie photovoltaïque a subi 3 décrets durant l'année 2010 :
- Le décret du 12 janvier 2010, attendu par la filière suite à un communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie, a instauré le renforcement des exigences en matière d'intégration au bâti. Plusieurs tarifs ont été décidé en fonction des critères d'intégration au bâti.
Ce décret a également donné une vision a court terme pour les acteurs du photovoltaïque, en annonçant la validité des tarifs d'achat jusqu'en 2012.
- Le décret du 31 août 2010 : ce décret, beaucoup moins attendu que le précèdent, a instauré une nouvelle baisse des tarifs d'achat, de l'ordre de 12%. Seuls les installations à destination des particuliers, dont la puissance est limitée à 3kWc ne sont pas concernées.
- Le décret du 9 décembre 2010 : à peine plus de 4 mois après le décret précèdent, une période moratoire de 3 mois est mise en place. Pendant cette période, l'obligation de conclure un contrat d'achat est suspendue. Aucune nouvelle demande de raccordement ne peut donc être demandée jusqu'au 9 mars 2010, sauf si la puissance de l'installation est inférieure ou égale à 3kWc.
Ce décret stipule également que les porteurs de projets ayant validé leur Proposition Technique et Financière (PTF) avant le 2 décembre 2010 ne sont pas concernés. Les projets en attente de PTF au 2 décembre 2010 subiront donc la période de moratoire, et devront formuler une nouvelle demande pour bénéficier du contrat d'achatt.
Source : Journal Officiel de la République Française - Décret n°2010-1510
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Communique-de-presse-Tarifs.html